# Legalnest

> Legalnest est une plateforme juridique en ligne pour les entrepreneurs, TPE et PME en France : modèles de documents (mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies, CGU, CGV, contrats, documents RGPD), hébergement des documents sur un lien public toujours à jour, et score de conformité « Site internet » et « RGPD ».

Legalnest fournit des modèles et des outils. Ce n'est pas un cabinet d'avocats et ses contenus sont de l'information générale, pas un conseil juridique personnalisé.

## Produit

- [Produit](https://legalnest.io/produit/) : création de documents juridiques à partir de modèles, personnalisation par questionnaire, export PDF (plans payants).
- [Conformité](https://legalnest.io/conformite/) : deux référentiels notés séparément, « Site internet » (profil d'entreprise, mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies, bandeau cookies, CGU, CGV) et « RGPD » (registre des traitements, DPA, procédure de violation de données, politique de conservation, DPO). Le score est une moyenne pondérée des exigences applicables, selon l'état de chaque document (manquant, brouillon, prêt à publier, à revoir, conforme) ; il est recalculé chaque nuit. Un document passe « à revoir » 12 mois après sa dernière relecture.
- Hébergement : chaque document peut être publié sur une page publique (app.legalnest.io/d/…) qui affiche sa date de mise à jour, avec mot de passe, expiration et révocation en option.
- Widget de pied de page : un bloc HTML à copier dans le site, qui affiche le score de conformité, la date de vérification et les liens vers les documents publiés.
- [Tarification](https://legalnest.io/tarification/) : un plan gratuit sans carte bancaire et des plans payants mensuels sans engagement.
- [Démo](https://legalnest.io/demo/) : démonstration animée, sans inscription.

## Outils gratuits

Accessibles sans compte depuis [la page Outils](https://legalnest.io/outils/) ; le rapport est envoyé par e-mail.

- [Audit de conformité du site](https://app.legalnest.io/tools/website-audit) : liens légaux trouvés sur la page d'accueil, HTTPS, présence d'un mécanisme de consentement.
- [Vérificateur de mentions légales](https://app.legalnest.io/tools/legal-notice) : contrôle des mentions obligatoires (SIREN, capital, siège, directeur de la publication, hébergeur).
- [Détecteur de cookies](https://app.legalnest.io/tools/cookies) : traceurs et bandeaux de consentement connus, cookies déposés dès le premier chargement.
- [Diagnostic des obligations](https://app.legalnest.io/tools/obligations) : à partir du SIREN et de quelques questions, liste des obligations du site, RGPD, société et employeur.

## Guides

Hub : https://legalnest.io/guides/. Chaque guide existe aussi en Markdown brut (lien .md).

### Votre site internet

- [Mentions légales d’un site internet : la liste complète 2026 (et les sanctions)](https://legalnest.io/guides/mentions-legales-site-internet/) ([Markdown](https://legalnest.io/guides/mentions-legales-site-internet.md)) : Tout site professionnel, même une simple vitrine de micro-entrepreneur, doit afficher l’identité de son éditeur, un numéro de téléphone, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de son hébergeur : c’est l’article 1-1 de la LCEN depuis la loi SREN du 21 mai 2024, et non plus l’article 6-III. Une société ajoute son capital, son siège et son numéro RCS ; un site marchand, son e-mail et son numéro de TVA, et le nom de son médiateur de la consommation s’il vend à des particuliers. L’absence d’identification est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (375 000 € pour une société).
- [CGV : obligatoires ou pas ? Ce que dit la loi en 2026 (B2C, B2B, micro-entreprise)](https://legalnest.io/guides/cgv-obligatoires/) ([Markdown](https://legalnest.io/guides/cgv-obligatoires.md)) : Pour vendre à des particuliers, la loi impose de donner avant la commande une liste précise d’informations (prix, identité, garanties légales, médiateur, rétractation en cas de vente à distance) : les CGV sont le support normal pour le faire. Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires, mais celles que vous avez doivent être communiquées à tout client pro qui les demande, et vos conditions de règlement doivent mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €, sous peine d’une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une société.
- [Politique de confidentialité : obligatoire même pour un site vitrine ? Contenu et modèle 2026](https://legalnest.io/guides/politique-de-confidentialite/) ([Markdown](https://legalnest.io/guides/politique-de-confidentialite.md)) : Dès qu’un site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, comptes clients, mesure d’audience, simples journaux de connexion), les articles 13 et 14 du RGPD imposent d’informer les personnes : c’est le rôle de la politique de confidentialité. Elle indique qui traite les données, pourquoi, sur quelle base légale, avec quels prestataires, pendant combien de temps et comment exercer ses droits, y compris auprès de la CNIL. L’oubli expose à une amende de la CNIL : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 20 000 € (100 000 € au-delà de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) dans la procédure simplifiée, réservée aux dossiers sans difficulté particulière.
- [Bandeau cookies conforme CNIL en 2026 : les règles, les pièges et les amendes](https://legalnest.io/guides/bandeau-cookies-cnil/) ([Markdown](https://legalnest.io/guides/bandeau-cookies-cnil.md)) : Le bandeau n’est pas obligatoire en soi : c’est le consentement préalable qui l’est, dès qu’un traceur non exempté (publicité, Google Analytics standard, pixels réseaux sociaux) est déposé. La CNIL exige qu’on puisse refuser aussi facilement qu’accepter, dès le premier écran, et sanctionne aussi les petites boutiques en ligne : jusqu’à 20 000 € en procédure simplifiée pour une PME (3 000 € pour un site de vente à distance en octobre 2025), 150 millions d’euros pour SHEIN.
- [Bouton de rétractation : ce que tout e-commerçant doit afficher depuis le 19 juin 2026](https://legalnest.io/guides/bouton-retractation/) ([Markdown](https://legalnest.io/guides/bouton-retractation.md)) : Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats en ligne avec des particuliers doit leur offrir une fonctionnalité gratuite pour se rétracter, identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule aussi claire, visible et accessible pendant tout le délai de rétractation. Le client y saisit son nom, sa commande et l’adresse où recevoir la réponse, valide avec « confirmer la rétractation », puis reçoit un accusé de réception daté sur support durable. Vos CGV doivent indiquer où se trouve cette fonctionnalité ; à défaut, l’amende administrative va jusqu’à 75 000 € pour une société.

### RGPD

- [Registre des traitements RGPD : qui doit le tenir et 3 exemples remplis pour une TPE](https://legalnest.io/guides/registre-traitements-rgpd/) ([Markdown](https://legalnest.io/guides/registre-traitements-rgpd.md)) : Une entreprise qui traite des données de façon régulière (clients, prospects, paie) doit tenir un registre des traitements, même avec moins de 250 salariés : l’exemption de l’article 30.5 du RGPD ne couvre que les traitements occasionnels, sans risque et sans données sensibles. Le registre décrit chaque traitement : finalité, personnes, données, destinataires, transferts, durées de conservation et mesures de sécurité.
- [Sanctions CNIL 2025-2026 : toutes les amendes, et ce qu’elles disent des petites entreprises](https://legalnest.io/guides/sanctions-cnil/) ([Markdown](https://legalnest.io/guides/sanctions-cnil.md)) : En 2025, la CNIL a prononcé 83 sanctions pour 486 839 500 € d’amendes, dont 67 en procédure simplifiée, plafonnée à 20 000 € pour une entreprise de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les manquements qui reviennent le plus sont les cookies, la vidéosurveillance des salariés, la sécurité des données, le non-respect des droits des personnes et l’absence de réponse à la CNIL. Le plafond général reste de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, porté à 20 millions ou 4 % pour les manquements les plus graves.

### Outils et données

- [Mon site est-il conforme ? Le quiz en 2 minutes, avec les amendes encourues](https://legalnest.io/guides/quiz-conformite-site/) ([Markdown](https://legalnest.io/guides/quiz-conformite-site.md)) : Un site professionnel doit au minimum identifier son éditeur et son hébergeur (LCEN, art. 1-1), recueillir le consentement avant tout traceur non exempté (loi Informatique et Libertés, art. 82) et informer sur ses traitements de données (RGPD, art. 13). Un site qui vend à des particuliers ajoute CGV, récapitulatif de commande, garanties légales, médiateur et, depuis le 19 juin 2026, une fonction de rétractation en ligne. Pour une société, les plafonds vont de 15 000 € (médiateur) à 375 000 € (mentions légales), et jusqu’à 10 ou 20 millions d’euros, ou 2 % ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, pour les cookies et le RGPD ; en procédure simplifiée, réservée aux dossiers simples, l’amende de la CNIL est plafonnée à 20 000 €.
- [Étude : 500 boutiques en ligne en .fr passées au crible en 2026](https://legalnest.io/guides/etude-conformite-sites-ecommerce-2026/) ([Markdown](https://legalnest.io/guides/etude-conformite-sites-ecommerce-2026.md)) : Sur 500 boutiques en ligne en .fr visitées les 7 et 8 octobre 2026, 274 (54,8 %) déposaient un cookie publicitaire ou de mesure d’audience avant le moindre clic, et 77 bandeaux sur 335 (23 %) n’offraient aucun refus au premier écran. Seules 185 pages de mentions légales sur 364 (50,8 %) réunissaient SIREN ou RCS, hébergeur, directeur de la publication et contact, et 18 CGV sur 397 (4,5 %) décrivaient la fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire depuis le 19 juin 2026. Ces chiffres décrivent l’échantillon, surtout composé de sites moyens ou petits, et mesurent la présence d’une mention, pas la conformité juridique.
- [Documents juridiques obligatoires : le tableau selon votre activité (2026)](https://legalnest.io/guides/documents-obligatoires-entreprise/) ([Markdown](https://legalnest.io/guides/documents-obligatoires-entreprise.md)) : Tout site professionnel doit afficher des mentions légales, et toute entreprise qui traite des données de clients doit informer les personnes (politique de confidentialité) et tenir un registre des traitements. Vendre en ligne à des particuliers ajoute l’information précontractuelle (CGV), le médiateur de la consommation et, depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation. Dès le premier salarié s’ajoutent le document unique d’évaluation des risques, le registre unique du personnel et les affichages obligatoires ; le règlement intérieur vient douze mois après le seuil de 50 salariés.

## Guides in English

Hub: https://legalnest.io/en/guides/. English versions of the guides, for businesses selling in France; French legal texts are quoted with an unofficial translation. Each guide is also available as raw Markdown (.md link).

### Your website

- [Legal notice for a website in France: the complete 2026 list (and the penalties)](https://legalnest.io/en/guides/legal-notice-website-france/) ([Markdown](https://legalnest.io/en/guides/legal-notice-website-france.md)): Every business website in France, even a micro-entrepreneur’s one-page showcase site, must display who publishes it, a phone number, the name of the publication director and the details of its host. Since the SREN law of 21 May 2024 this is article 1-1 of the LCEN, no longer article 6-III. A company adds its share capital, registered office and RCS number; an online shop adds an email address, its VAT number and, if it sells to consumers, the name of its consumer mediator. Failing to identify yourself carries up to one year in prison and a €75,000 fine (€375,000 for a company).
- [Are terms of sale mandatory in France? What the law says in 2026 (B2C, B2B, sole traders)](https://legalnest.io/en/guides/terms-of-sale-france/) ([Markdown](https://legalnest.io/en/guides/terms-of-sale-france.md)): To sell to consumers in France, the law requires you to give a precise list of information before the order (price, identity, legal guarantees, consumer mediator, withdrawal right for distance sales): « CGV » (general terms of sale) are the normal way to do it. Between businesses, terms of sale are not mandatory, but any you have must be sent to every business customer who asks for them, and your payment terms must state the late-payment penalties and the €40 fixed recovery fee, or a company faces an administrative fine of up to €2 million.
- [Website privacy policy in France: mandatory even for a brochure site? GDPR contents and template 2026](https://legalnest.io/en/guides/privacy-policy-france/) ([Markdown](https://legalnest.io/en/guides/privacy-policy-france.md)): As soon as a website collects personal data (a contact form, a newsletter, customer accounts, audience measurement, even plain server logs), articles 13 and 14 of the GDPR require you to inform the people concerned: that is the job of the privacy policy. It says who processes the data, why, on what legal basis, with which providers, for how long and how to exercise their rights, including with the CNIL (the French data protection authority). Leaving it out exposes you to a CNIL fine: up to €20 million or 4% of worldwide turnover, and up to €20,000 (€100,000 above €50 million in turnover) under the simplified procedure, reserved for cases with no particular difficulty.
- [Cookie banner in France: CNIL rules, traps and real fines in 2026](https://legalnest.io/en/guides/cookie-banner-france-cnil/) ([Markdown](https://legalnest.io/en/guides/cookie-banner-france-cnil.md)): The banner itself is not mandatory: prior consent is, as soon as a non-exempt tracker (advertising, standard Google Analytics, social media pixels) is placed. The CNIL, France’s data protection authority, requires refusing to be as easy as accepting, on the very first screen, and it fines small online shops too: up to €20,000 under the simplified procedure for an SME (€3,000 for a distance-selling site in October 2025), €150 million for SHEIN.
- [EU withdrawal button: what every online shop selling in France must display since 19 June 2026](https://legalnest.io/en/guides/withdrawal-button-eu/) ([Markdown](https://legalnest.io/en/guides/withdrawal-button-eu.md)): Since 19 June 2026, any business that concludes contracts online with consumers must give them a free function to withdraw, labelled with the words « renoncer au contrat ici » (withdraw from the contract here) or an equally clear wording, visible and accessible throughout the withdrawal period. The customer enters their name, their order and the address for the reply, submits with « confirmer la rétractation » (confirm the withdrawal), then receives a dated acknowledgement on a durable medium. Your « CGV » (terms of sale) must say where this function is; otherwise the administrative fine goes up to €75,000 for a company.

### GDPR

- [GDPR record of processing activities: who needs one and 3 filled-in examples for small businesses](https://legalnest.io/en/guides/gdpr-record-of-processing/) ([Markdown](https://legalnest.io/en/guides/gdpr-record-of-processing.md)): A business that processes personal data on a regular basis (customers, prospects, payroll) must keep a record of processing activities, even with fewer than 250 employees: the exemption in Article 30(5) of the GDPR only covers processing that is occasional, risk-free and involves no sensitive data. The record describes each processing activity: purpose, people concerned, data, recipients, transfers, retention periods and security measures.
- [CNIL fines 2025-2026: every penalty, and what they mean for small businesses](https://legalnest.io/en/guides/cnil-fines/) ([Markdown](https://legalnest.io/en/guides/cnil-fines.md)): In 2025 the CNIL, France’s data protection authority, imposed 83 sanctions totalling €486,839,500 in fines, 67 of them under the simplified procedure, capped at €20,000 for a company with worldwide turnover below €50 million. The breaches that come up most are cookies, video surveillance of employees, data security, ignoring individuals’ rights and failing to answer the CNIL. The general cap remains €10 million or 2% of worldwide turnover, rising to €20 million or 4% for the most serious breaches.

### Tools and data

- [Is my website compliant in France? The 2-minute quiz, with the maximum fines](https://legalnest.io/en/guides/website-compliance-quiz/) ([Markdown](https://legalnest.io/en/guides/website-compliance-quiz.md)): A business website must at least identify its publisher and host (LCEN, art. 1-1), obtain consent before any non-exempt tracker (French Data Protection Act, art. 82) and tell people how their data is processed (GDPR, art. 13). A site that sells to consumers adds terms of sale, an order summary, legal guarantees, a consumer mediator and, since 19 June 2026, an online withdrawal function. For a company, maximum penalties range from €15,000 (mediator) to €375,000 (legal notice), and up to €10 million or €20 million, or 2% or 4% of worldwide turnover, for cookies and the GDPR; under the simplified procedure, reserved for straightforward cases, a CNIL fine is capped at €20,000.
- [Study: 500 French online shops tested for legal compliance in 2026](https://legalnest.io/en/guides/french-ecommerce-compliance-study-2026/) ([Markdown](https://legalnest.io/en/guides/french-ecommerce-compliance-study-2026.md)): Of 500 online shops on .fr domains visited on 7 and 8 October 2026, 274 (54.8%) set an advertising or audience measurement cookie before the visitor clicked anything, and 77 banners out of 335 (23%) offered no way to refuse on the first screen. Only 185 legal notice pages out of 364 (50.8%) gave a SIREN or RCS number, the host, the publication director and a contact, and 18 sets of terms of sale out of 397 (4.5%) described the online withdrawal function mandatory since 19 June 2026. These figures describe the sample, mostly mid-sized and small sites, and measure whether something is mentioned, not whether it is legally compliant.
- [Mandatory legal documents for a business in France: the table by activity (2026)](https://legalnest.io/en/guides/mandatory-legal-documents-france/) ([Markdown](https://legalnest.io/en/guides/mandatory-legal-documents-france.md)): Every business website in France must display a legal notice, and every business that processes customer data must inform people (privacy policy) and keep a record of processing activities. Selling online to consumers adds pre-contractual information (terms of sale), a consumer mediator and, since 19 June 2026, an online withdrawal function. From the first employee, you also need the single risk assessment document (DUERP), the staff register and the mandatory workplace notices; internal rules become mandatory twelve months after reaching 50 employees.

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