# Bouton de rétractation : ce que tout e-commerçant doit afficher depuis le 19 juin 2026 > Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats en ligne avec des particuliers doit leur offrir une fonctionnalité gratuite pour se rétracter, identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule aussi claire, visible et accessible pendant tout le délai de rétractation. Le client y saisit son nom, sa commande et l’adresse où recevoir la réponse, valide avec « confirmer la rétractation », puis reçoit un accusé de réception daté sur support durable. Vos CGV doivent indiquer où se trouve cette fonctionnalité ; à défaut, l’amende administrative va jusqu’à 75 000 € pour une société. Source : https://legalnest.io/guides/bouton-retractation/ Mis à jour le 7 octobre 2026. Vérifié avec les textes en vigueur au 07/10/2026. Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Pour acheter, votre client clique sur « commande avec obligation de paiement » : c’est l’[article L221-14 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226854). Depuis le 19 juin 2026, il doit pouvoir sortir du contrat presque aussi vite : un lien « renoncer au contrat ici » sur votre site, un formulaire court, un bouton « confirmer la rétractation » et un accusé de réception daté. Une boutique en société qui ne l’a pas installé encourt jusqu’à [75 000 € d’amende administrative](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563232). ## Le bouton de rétractation est-il obligatoire ? Oui, depuis le 19 juin 2026, pour tout contrat conclu à distance au moyen d’une interface en ligne avec un consommateur. Le professionnel doit mettre à sa disposition, sans frais, une fonctionnalité qui lui permet de se rétracter gratuitement avant la fin du délai légal. L’obligation vient de l’Union européenne. La [directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023L2673) a inséré un article 11 bis dans la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, avec une date d’application fixée au 19 juin 2026 dans tous les États membres. Son titre ne parle que de services financiers : ne vous y fiez pas, l’article 11 bis vise tous les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne. La France l’a transposée par deux textes du 5 janvier 2026, publiés au Journal officiel du 6 janvier : - l’[ordonnance n° 2026-2](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053298845), qui ajoute deux alinéas à l’[article L221-21 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310520) et complète le 7° de l’[article L221-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310511) ; - le [décret n° 2026-3](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053298978), qui crée l’article D. 221-5 (le mode d’emploi de la fonctionnalité) et remplace, à son article 7, un alinéa du modèle d’information annexé à l’article R221-3. Les dispositions sur la rétractation entrent en vigueur le 19 juin 2026. La fiche [Entreprendre Service Public sur le commerce en ligne](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23455), vérifiée le 19 juin 2026, reprend l’obligation. **Ce que dit la loi** > Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18. > > Un décret fixe les modalités de présentation et d’utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci. > > Source : [Code de la consommation, art. L221-21, alinéas 3 et 4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310520) ## Qui doit installer un bouton de rétractation sur son site ? Tout professionnel qui vend en ligne à des particuliers, quelle que soit sa taille : boutique e-commerce, vente de formations, de coaching ou d’abonnements, application qui vend un service. Ni le statut (micro-entreprise, SAS, SARL) ni le chiffre d’affaires ne changent rien. Trois conditions cumulatives déclenchent l’obligation : 1. **Un consommateur.** Les ventes entre professionnels ne sont pas concernées. 2. **Un contrat à distance conclu au moyen d’une interface en ligne.** Votre site, votre boutique, votre application. Une vente conclue par téléphone ou en magasin n’entre pas dans ce texte. 3. **Un droit de rétractation qui existe.** La fonctionnalité sert à exercer ce droit. Pour les biens et services que l’[article L221-28](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170) exclut (biens nettement personnalisés, denrées périssables, billets de concert à date fixe…), il n’y a rien à exercer. Mais un catalogue mixte doit offrir la fonctionnalité pour tout le reste. Certains contrats sortent entièrement du chapitre : soins de santé, jeux d’argent, forfaits touristiques, immobilier, transport de passagers, livraisons régulières de produits du quotidien lors de tournées ([art. L221-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563156)). Les services financiers relèvent d’un autre chapitre et ont leur propre fonctionnalité de rétractation, créée par la même ordonnance à l’article L222-8 : ce guide ne les traite pas. **Et les commandes passées avant le 19 juin 2026 ?** Elles restent soumises aux anciens textes : l’article 26 de l’ordonnance prévoit que « les contrats en cours au 19 juin 2026 » restent régis par les dispositions dans leur rédaction antérieure. En octobre 2026, cette exception ne joue presque plus : les délais de quatorze jours de ces commandes sont expirés, sauf prolongation pour défaut d’information. | Situation | Bouton obligatoire ? | |---|---| | Boutique Shopify qui vend des vêtements à des particuliers | Oui | | Coach qui vend un programme en ligne à des particuliers | Oui, le délai court dès la conclusion du contrat | | SaaS vendu uniquement à des entreprises | Non, pas de consommateur | | Artisan qui vend uniquement des pièces gravées au nom du client | Non pour ces pièces (L221-28, 3°), à dire dans les CGV | | Commande passée le 15 juin 2026 | Non, ancien régime | ## Que doit faire concrètement la fonctionnalité de rétractation ? La fonctionnalité tient en quatre temps : un accès visible libellé « renoncer au contrat ici », un formulaire court, une confirmation libellée « confirmer la rétractation », puis un accusé de réception daté envoyé sur support durable. C’est l’article D. 221-5 du Code de la consommation qui le détaille. **Ce que dit la loi** > Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 221-21, la fonctionnalité de rétractation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Elle est affichée sur l’interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au consommateur. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. > > Cette fonctionnalité permet au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au consommateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes : > > a) Son nom et son prénom ; > > b) Des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ; > > c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation. > > Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le consommateur peut la soumettre au moyen d’une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la rétractation” ou par une formule analogue et dénuée d’ambiguïté. > > Après que le consommateur a soumis sa déclaration de rétractation, le professionnel lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi. > > Source : [Code de la consommation, art. D. 221-5 (créé par le décret n° 2026-3, art. 2)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053299001) Traduit en exigences de conception : - **Le libellé.** « Renoncer au contrat ici » ou une formule aussi claire. Reprendre les mots du décret évite tout débat. « Contact », « Aide » ou « Retours et échanges » ne disent pas au client qu’il exerce un droit : ils ne passent pas. - **L’emplacement.** Visible et « directement et facilement accessible ». Un lien dans le pied de page de toutes les pages, repris dans l’e-mail de confirmation de commande et dans l’espace client, est la manière la plus sûre d’y répondre. Un lien enfoui dans la page 4 des CGV, non. - **La durée.** Pendant tout le délai de rétractation, qui pour un bien ne court qu’à partir de la réception ([art. L221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842)). En pratique, laissez la fonctionnalité en ligne en permanence. - **Le formulaire.** Nom et prénom, de quoi identifier la commande (numéro, date, articles), adresse e-mail pour la réponse. Pré-remplir ces champs pour un client connecté est permis : le texte parle de « fournir ou de confirmer ». - **La confirmation.** Une seconde étape, avec un bouton « confirmer la rétractation ». Elle protège le client d’un clic accidentel. - **L’accusé de réception.** Sur support durable (un e-mail convient), avec le contenu de la déclaration, la date et l’heure d’envoi. Le décret dit « dans un délai raisonnable » : un e-mail automatique au moment de la validation règle la question. - **La gratuité.** Ni frais, ni démarche payante, ni appel surtaxé. **Le motif obligatoire et le compte forcé** Le consommateur se rétracte « sans avoir à motiver sa décision » ([art. L221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842)) : un champ « motif du retour » est acceptable s’il reste facultatif, jamais s’il bloque l’envoi. De même, le texte ne parle pas de compte client, mais exige un accès « direct et facile ». Si votre parcours passe par l’espace client, prévoyez une voie pour les commandes passées sans compte (numéro de commande et e-mail), et pour le client qui a oublié son mot de passe. Le parcours complet, de la décision à l’accusé de réception : ```mermaid flowchart TD A{"Vente en ligne à un particulier ?"} -->|Non| X["Pas de fonctionnalité imposée"] A -->|Oui| B{"Contrat conclu depuis le 19 juin 2026 ?"} B -->|Non| Y["Anciennes règles"] B -->|Oui| C{"Produit exclu par L221-28 ?"} C -->|Oui| Z["Pas de droit de rétractation : le dire dans les CGV"] C -->|Non| D["Lien : renoncer au contrat ici"] D --> E["Nom, commande, e-mail de réponse"] E --> F["Bouton : confirmer la rétractation"] F --> G["Accusé de réception daté sur support durable"] ``` ## Qu’est-ce qui a changé le 19 juin 2026 ? Le droit de rétractation lui-même n’a pas bougé : quatorze jours, sans motif, avec remboursement sous quatorze jours. Ce qui change, c’est la manière de l’exercer en ligne : la fonctionnalité dédiée devient obligatoire, et l’information précontractuelle doit en indiquer l’existence et l’emplacement. Avant, le formulaire en ligne était une simple faculté (L221-21). L’e-mail, le courrier et le formulaire type restent valables. | | Avant le 19 juin 2026 | Depuis le 19 juin 2026 | |---|---|---| | Rétractation en ligne sur le site | Facultative | Obligatoire pour les contrats conclus en ligne (L221-21) | | Libellé | Libre | « Renoncer au contrat ici » ou équivalent clair (D. 221-5) | | Accès | Libre | Visible, direct, facile, pendant tout le délai | | Contenu du formulaire | Libre | Nom et prénom, contrat visé, moyen de réception de l’accusé | | Validation | Libre | Étape « confirmer la rétractation » ou équivalent | | Accusé de réception | Sans délai, sur support durable, si un formulaire en ligne était proposé | Sur support durable, avec le contenu, la date et l’heure (D. 221-5) | | CGV et information précontractuelle | Conditions, délai, modalités, formulaire type | Les mêmes, plus l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité (L221-5, 7°) | | E-mail, courrier, formulaire type | Acceptés | Toujours acceptés | | Délai de rétractation | 14 jours | 14 jours, inchangé | ## Comment fonctionne le droit de rétractation de 14 jours ? Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif et sans autres frais que ceux prévus par la loi, comme le coût du renvoi s’il a été prévenu qu’il le supporterait. Le délai court à la réception du bien, ou à la conclusion du contrat pour un service ([art. L221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842)). Ce qu’il faut savoir pour traiter les demandes reçues : - **Plusieurs colis.** Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à la réception du dernier bien ; pour une livraison régulière, à la réception du premier (L221-18). - **Remboursement.** Toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après que vous avez été informé de la décision. Pour un bien, vous pouvez attendre de l’avoir récupéré ou d’avoir reçu la preuve de son expédition. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client ([art. L221-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828)). - **Exceptions.** L’article L221-28 en liste treize, dont les biens personnalisés, les denrées périssables, les produits d’hygiène descellés, les loisirs à date déterminée, et le contenu numérique ou le service exécuté avant la fin du délai, lorsque le client l’a expressément demandé et a reconnu perdre son droit. - **Défaut d’information.** Si les informations sur la rétractation prévues au 7° de l’article L221-5 n’ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois ([art. L221-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563199)). Or ce 7° inclut désormais « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation ». Lus ensemble, les deux articles exposent la boutique dont l’information n’en dit rien à une prolongation du délai : c’est la lecture littérale des textes, reste à voir comment les juges l’appliqueront. ## Que faut-il changer dans ses CGV ? Vos CGV doivent désormais indiquer que la fonctionnalité de rétractation existe et où la trouver, en plus des conditions, du délai, des modalités et du formulaire type déjà exigés. Des CGV rédigées avant le 19 juin 2026 sont donc incomplètes, même si elles étaient irréprochables à l’époque. C’est l’ajout fait au 7° de l’[article L221-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310511) : « et, le cas échéant, l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l’article L. 221-21 ». Le décret fournit même la phrase : le modèle d’information [annexé à l’article R221-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053303407) demande d’insérer « Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur [insérer l’adresse du site internet ou une autre référence adéquate indiquant où se trouve la fonctionnalité de rétractation]. », suivi de l’annonce d’un accusé de réception sur support durable « y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission ». Concrètement, dans la clause « Droit de rétractation » de vos CGV : 1. Ajoutez l’adresse exacte de la page de rétractation (par exemple `votreboutique.fr/retractation`) et son emplacement (« lien “Renoncer au contrat ici” en bas de chaque page »). 2. Annoncez l’accusé de réception par e-mail, avec contenu, date et heure. 3. Vérifiez que la liste des exceptions correspond à ce que vous vendez vraiment (L221-28). 4. Reprenez la même mention dans l’e-mail de confirmation de commande, qui doit déjà contenir les informations de L221-5. 5. Changez la date de mise à jour des CGV, pour que le client et l’administration sachent quelle version s’applique. Le reste des CGV obéit aux règles habituelles, détaillées dans notre guide [CGV obligatoires ou pas](/guides/cgv-obligatoires/). Et comme le formulaire collecte des données personnelles (nom, e-mail, commande), votre [politique de confidentialité](/guides/politique-de-confidentialite/) doit couvrir ce traitement. **Avec Legalnest** : Legalnest propose des modèles de **CGV** personnalisés par questionnaire à partir de votre profil d’entreprise : c’est le moment de reprendre la clause de rétractation pour y indiquer l’adresse de votre fonctionnalité. Chaque document se publie sur une page hébergée qui affiche sa date de mise à jour, à lier depuis votre pied de page et votre tunnel de commande. [Voir les plans](/tarification/). Combien de boutiques ont fait la mise à jour depuis juin ? C’est l’une des questions de notre [étude de conformité de 500 sites e-commerce](/guides/etude-conformite-sites-ecommerce-2026/). ## Quelle sanction en l’absence de bouton de rétractation ? L’absence de fonctionnalité, ou une fonctionnalité non conforme, est passible d’une amende administrative d’au plus 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Le même plafond vaut si l’information précontractuelle ne mentionne pas son existence et son emplacement. | Manquement | Texte | Plafond personne physique | Plafond personne morale | |---|---|---|---| | Pas de fonctionnalité, ou fonctionnalité non conforme | [L242-13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563232) (vise L221-21) | 15 000 € | 75 000 € | | CGV ou information précontractuelle muettes sur la fonctionnalité | [L242-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563241) (vise L221-5) | 15 000 € | 75 000 € | | Information sur la rétractation non fournie | [L221-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563199) | Délai prolongé de 12 mois | Délai prolongé de 12 mois | Ce sont des maximums : la DGCCRF, qui prononce ces amendes, fixe le montant au cas par cas. ## Comment ajouter un bouton de rétractation sur Shopify, WooCommerce ou PrestaShop ? Quelle que soit la plateforme, vous devez obtenir la même chose : un lien permanent « Renoncer au contrat ici », une page ou un formulaire qui demande nom, commande et e-mail, une étape « confirmer la rétractation », et un e-mail automatique d’accusé de réception. Le point à vérifier est toujours le même : l’outil proposé respecte-t-il chacun de ces éléments ? **Shopify.** Le centre d’aide de Shopify consacre une page au [droit de rétractation européen](https://help.shopify.com/en/manual/compliance/legal/eu-right-of-withdrawal). Il ne décrit pas de bouton prêt à l’emploi : il indique que les règles de retour et d’annulation de Shopify, en libre-service, peuvent aider à remplir l’exigence, cite le compte client ou la page de statut de commande comme emplacement possible, et rappelle que la conformité reste de votre responsabilité. Contrôlez alors le libellé du lien, l’étape de confirmation, l’e-mail envoyé et l’accès sans compte. Des applications tierces sont proposées sur le Shopify App Store : testez-les contre la checklist ci-dessous. **WooCommerce.** Nous n’avons pas trouvé de fonction de rétractation intégrée dans la documentation officielle de WooCommerce ; des extensions tierces gratuites sont publiées sur WordPress.org. Sinon, une page `/retractation` avec un formulaire (nom, numéro de commande, e-mail, bouton « confirmer la rétractation ») et un e-mail automatique au client peut remplir l’obligation, si le lien figure en pied de page et que chaque point de la checklist est respecté. **PrestaShop.** La documentation officielle décrit un module de [retours de marchandise](https://docs.prestashop-project.org/v.8-documentation/user-guide/selling/managing-customer-service/merchandise-returns), désactivé par défaut, qui permet au client de demander un retour depuis l’historique de commandes de son compte, une fois la commande marquée payée et expédiée. Il n’a pas été conçu pour la rétractation : libellés, confirmation et accusé de réception sont à vérifier un par un, et le cas du client qui a commandé sans compte est à tester. Des modules tiers sont vendus pour PrestaShop : même contrôle, point par point. **Un site sur mesure ou une application.** C’est souvent le plus simple : une route dédiée, un formulaire de trois champs, une page de confirmation et un e-mail transactionnel. Conservez une trace horodatée de chaque déclaration : c’est votre preuve de la date à laquelle vous avez été informé, qui fait partir le délai de remboursement de L221-24. Une fois le lien en place, l’[audit gratuit de site](https://app.legalnest.io/tools/website-audit) contrôle les liens légaux de votre page d’accueil (CGV, mentions légales, confidentialité), HTTPS et le mécanisme de consentement. Il ne teste pas la fonctionnalité de rétractation elle-même : la checklist ci-dessous s’en charge. ## Comment vérifier que son site est en conformité ? Testez les dix points ci-dessous en vous mettant à la place d’un client qui a commandé sans compte, sur mobile. Si un seul point bloque, la fonctionnalité n’est pas conforme. **Bouton de rétractation : 10 points à contrôler** - [ ] Un lien libellé **« Renoncer au contrat ici »** ou équivalent clair est visible sur le site, par exemple dans le pied de page de toutes les pages - [ ] Le lien est aussi dans l’**e-mail de confirmation de commande** et dans l’espace client - [ ] Un client **sans compte** peut se rétracter (numéro de commande et e-mail) - [ ] Le formulaire demande seulement **nom et prénom, commande visée, e-mail de réponse** ; un éventuel motif reste facultatif - [ ] Un bouton **« Confirmer la rétractation »** valide la demande en seconde étape - [ ] Un **accusé de réception** part automatiquement par e-mail, avec le contenu de la déclaration, la date et l’heure - [ ] La fonctionnalité reste disponible **pendant tout le délai**, donc au moins 14 jours après la livraison ; l’idéal est de la laisser en ligne en permanence - [ ] Les **CGV** indiquent l’existence et l’adresse de la fonctionnalité, avec la phrase du modèle réglementaire - [ ] La liste des **exceptions** (L221-28) correspond à vos produits réels - [ ] Chaque déclaration est **horodatée et archivée**, et le remboursement part sous 14 jours Pour le reste du site (mentions légales, cookies, confidentialité), le [quiz de conformité](/guides/quiz-conformite-site/) fait le tour en quelques minutes, et nos [outils gratuits](/outils/) vérifient vos [mentions légales](/guides/mentions-legales-site-internet/) et les cookies déposés dès le premier chargement. ## Questions fréquentes ### Le bouton de rétractation est-il obligatoire pour une micro-entreprise ? Oui. L’article L221-21 du Code de la consommation vise tout professionnel qui conclut des contrats à distance au moyen d’une interface en ligne avec des consommateurs, sans seuil de taille ni de chiffre d’affaires. Une micro-entrepreneuse qui vend des bijoux sur Shopify est concernée exactement comme une enseigne nationale. Seules comptent la vente en ligne et la clientèle de particuliers. ### Que doit-il être écrit sur le bouton de rétractation ? L’article D. 221-5 du Code de la consommation impose les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, de manière lisible. Le bouton qui valide la demande porte « confirmer la rétractation » ou une formule tout aussi claire. Des libellés comme « Nous contacter », « Service client » ou « Retours » ne disent pas au client qu’il exerce un droit et ne remplissent pas cette exigence. ### Un formulaire de contact ou une adresse e-mail suffit-il ? Non. Le client peut toujours se rétracter par e-mail ou par courrier, mais depuis le 19 juin 2026 le vendeur en ligne doit en plus proposer une fonctionnalité dédiée : un accès visible libellé « renoncer au contrat ici », un formulaire qui demande le nom, la commande et l’adresse de réponse, une étape « confirmer la rétractation » et un accusé de réception daté. Un formulaire de contact générique ne coche pas ces cases. ### Quelle est la sanction si mon site n’a pas de bouton de rétractation ? L’absence ou la non-conformité de la fonctionnalité est passible d’une amende administrative d’au plus 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L242-13 du Code de la consommation). Ne pas indiquer son existence et son emplacement dans l’information précontractuelle relève du même plafond (article L242-10). Ce sont des maximums, fixés au cas par cas par la DGCCRF. ### Faut-il un bouton de rétractation pour des produits personnalisés ? La fonctionnalité sert à exercer le droit de rétractation : pour un bien fabriqué sur mesure ou nettement personnalisé, ce droit n’existe pas (article L221-28, 3°). Si toute votre boutique ne vend que ce type de biens, vos CGV doivent le dire clairement. Dès que votre catalogue mêle produits standards et personnalisés, la fonctionnalité doit être en place pour les premiers. ### Les commandes passées avant le 19 juin 2026 sont-elles concernées ? Non. L’ordonnance n° 2026-2 prévoit que les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure. L’obligation vaut donc pour les contrats conclus à partir de cette date, ce qui couvre aujourd’hui la quasi-totalité des commandes encore dans leur délai de rétractation. ## Sources - [Code de la consommation, art. L221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310520) (Légifrance) - [Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, art. 2 (création de l’article D. 221-5 du Code de la consommation)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053299001) (Légifrance) - [Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053298845) (Légifrance) - [Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053298978) (Légifrance) - [Directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023L2673) (EUR-Lex) - [Code de la consommation, art. L221-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310511) (Légifrance) - [Code de la consommation, annexe à l’article R221-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053303407) (Légifrance) - [Code de la consommation, art. L221-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563156) (Légifrance) - [Code de la consommation, art. L221-14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226854) (Légifrance) - [Code de la consommation, art. L221-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842) (Légifrance) - [Code de la consommation, art. L221-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563199) (Légifrance) - [Code de la consommation, art. L221-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828) (Légifrance) - [Code de la consommation, art. 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